Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Prorogation des personnes morales actuelles
199Par dérogation à l’abrogation de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, sont prorogées les personnes morales constituées en vue d’exercer des activités pour une municipalité, une communauté rurale ou une municipalité régionale ou pour son compte et existant immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
Prorogation des personnes morales actuelles
199Par dérogation à l’abrogation de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, sont prorogées les personnes morales constituées en vue d’exercer des activités pour une municipalité, une communauté rurale ou une municipalité régionale ou pour son compte et existant immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.